8 questions sur la législation
Toute personne propriétaire d’un téléviseur et/ou d’un magnétoscope doit obligatoirement les déclarer (hélas) et acquitter la redevance. Or, les fraudeurs sont légion ! Mais que risquent-ils, et quels sont les moyens dont s’est doté l’État pour les démasquer ?
1-A quoi sert la redevance ?
C’est évidemment la première question que l’on doit se poser. Dans le système audiovisuel français actuel, elle est la principale source de revenus des télévisions du secteur public (TF1, A2, FR3) et de Radio France, leur permettant d’acquérir de nouveaux programmes, d’en produire, de fonctionner. Elle est due chaque année, et est recouvrée par le service de la Redevance, dépendant du ministère de l’Économie. Si l’achat a été effectué chez un commerçant ou dans une vente publique, la déclaration est effectuée par la personne ayant vendu l’appareil ; cependant, si les renseignements portés sur celle-ci sont erronés, ou en cas de non déclaration, c’est l’acheteur qui est responsable ! Si l’appareil a été acheté auprès d’un particulier ou même prêté, c’est l’acquéreur ou le nouvel utilisateur qui doit en faire la déclaration, auprès du centre régional de la Redevance.
2-Pour plusieurs appareils, faut-il payer plusieurs taxes ?
Si l’on détient, dans une même résidence, plusieurs magnétoscopes ou plusieurs téléviseurs, on ne doit payer qu’une seule redevance (télévision et magnétoscope). En revanche, le fait de disposer d’un second appareil dans une résidence secondaire donne lieu à une seconde déclaration, donc à une seconde taxation. Sauf s’il s’agit d’un appareil portable où l’ambiguïté peut jouer en votre faveur.
3-Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Dans les trente jours qui suivent son achat, tout appareil doit donc être déclaré. Mais, dans le cas où cela n’a pas été fait, ou bien si la déclaration est fausse, la taxation d’office sanctionne le « défaut » de déclaration, et le montant des droits est doublé ! Cela n’empêche pas de nombreux consommateurs de donner un nom et une adresse bidon lorsqu’ils achètent leur magnétoscope et qu’ils le payent en espèces.
4-Peut-on payer en retard ou en plusieurs fois ?
La redevance est «payable en une seule fois, et annuellement». En cas de retard, un délai de trente jours est accordé. Une lettre de rappel doit vous être adressée vingt jours avant la « notification du premier acte de poursuites ». Les commandements peuvent être notifiés par lettre recommandée, avec avis de réception. Après les commandements, le recouvrement continue. Le taux de la taxe étant, dans ce cas, augmenté de 30 %. Évidemment, en cas de refus de paiement, le ministère des Finances fait appel, et un avis de saisie peut être délivré. La remise ou la modération de la redevance peuvent être accordées en cas d’indigence. Enfin, il faut savoir que la prescription est acquise pour les personnes dont les sommes, non payées, n’ont fait l’objet d’aucune poursuite, «pendant trois années consécutives, à partir de la date de leur mise en recouvrement».
5-Faut-il recevoir les inspecteurs de la Redevance ?
Depuis le 1er octobre dernier, parallèlement à tout ce qui vient d’être précisé, cinq cents inspecteurs de la Redevance, dépendant du Trésor public, ont été lâchés dans les rues de la capitale, les habitants ayant été préalablement prévenus de leur visite par des tracts déposés dans les halls des immeubles. Leur but : traquer tous les fraudeurs (notamment de magnétoscopes) grâce au porte à porte, principalement, bien sûr, aux heures de grande audience, entre 20h et 21 h ! Il faut savoir d’ailleurs que les heures légales de visites (sauf sur commission rogatoire) se situent entre 9 h et 21 h. A priori, seules les personnes inconnues du service de la redevance, ou les mauvais payeurs, sont susceptibles de recevoir cette sinistre visite. Cependant, comme le confirment à la fois le ministère des Finances et le Préfet de police, il est tout à fait possible de refuser de laisser pénétrer ces fonctionnaires dans les appartements. En sachant ce qu’il risque d’en coûter si la fraude peut être prouvée malgré tout ! Ainsi, si la non-déclaration est reconnue immédiatement, il n’en coûte «que» la taxe de l’année passée, et celle de l’année à venir. Mais si la personne contrôlée refuse de laisser pénétrer l’inspecteur de la redevance chez elle, et que celui-ci prouve la fraude, il en coûte sept années de taxes effectives !
6-Les fichiers des vidéoclubs peuvent-ils être vérifiés ?
De nombreuses personnes, possesseurs d’un magnétoscope non déclaré, sont abonnées dans un vidéoclub : celui-ci n’a absolument pas l’obligation de communiquer son fichier de clients (qu’il soit manuscrit ou enregistré sur ordinateur) à quelque fonctionnaire que ce soit, sauf en cas de contrôle fiscal portant sur l’ensemble de la gestion du vidéoclub, mais c’est tout à fait un autre problème, et un autre service.
7 -Qui peut être exonéré de la taxe TV et magnétoscope ?
Pour bénéficier de l’exonération, tant pour le téléviseur que pour le magnétoscope, il faut avoir 60 ans au 1er janvier de «l’année de l’exigibilité de [a redevance», ou être infirme ou invalide, et ne cas pouvoir subvenir à ses besoins par son travail. Mais ce n’est pas tout ! Il ne faut être imposable ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les grandes fortunes, et vivre seul ou avec son conjoint, voire avec des personnes à charge, ou non imposables sur le revenu.
8 -La taxe sur les magnétoscopes sera-t-elle supprimée ?
Comme chaque année, à pareille époque, des bruits courent quant à la suppression éventuelle de la redevance sur les magnétoscopes. En fait, précise-t-on au ministère des Finances et du budget, «les discussions quant à la loi de février 86, qui ont débuté le 16 octobre au Parlement, ne prévoient pas la suppression de cette taxe. Néanmoins, bien sûr, des amendements peuvent être déposés, mais dans l’état actuel, et vu les sommes importantes que rapportent la redevance tant sur les téléviseurs que sur les magnétoscopes, il n’est pas question de la supprimer !» En revanche, il est toujours important de signaler que les lecteurs vidéo ne sont pas assujettis à la redevance.